Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
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JORF n°233 du 6 octobre 1995
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Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.