JORF n°0054 du 5 mars 2014

Décret du 3 mars 2014

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, Mme Marie-José Cassignard, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2014, pour une durée de deux ans.