Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 mars 2014

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Un juge peut prendre un congé de deux ans s'il le demande.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour deux ans à partir d'avril 2014, sur sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, Mme Marie-José Cassignard, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2014, pour une durée de deux ans.

Décret du 3 mars 2014