JORF n°60 du 12 mars 1999

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rauline (Hélène), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.


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Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rauline (Hélène), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.