Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1146 du 4 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement autour du centre radioélectrique du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.