Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.