Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de la transition écologique
Résumé Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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