Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mars 2021, Mme Nelly JOUSSERAND, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021.