Décret du 3 mai 2012

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Par décret en date du 3 mai 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre).
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques (Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriques).
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex.

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Protection d'un centre radioélectrique dans l'Indre

Résumé. Un décret de 2012 définit des zones protégées autour d'un centre radioélectrique dans l'Indre pour éviter les perturbations électriques.

Par décret en date du 3 mai 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre).
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques (Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriques).
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex.

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