JORF n°103 du 4 mai 2005

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jacques Faure.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jacques Faure.