JORF n°105 du 5 mai 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :

1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;

2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :

1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;

2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.