Décret du 3 mai 2000

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Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :

- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;

- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :

- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;

- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.

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