Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.