JORF n°104 du 4 mai 2000

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 6 mai 2005.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 6 mai 2005.