Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marielle Abric, agente contractuelle, secrétaire générale du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil et toute attestation établissant la réalité d'un fait.
Décret du 3 mai 2000
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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marielle Abric, agente contractuelle, secrétaire générale du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil et toute attestation établissant la réalité d'un fait.
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