Art. 3. - Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.

123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.

123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du nouveau code rural.