Art. 4. - Le présent décret emporte modification du lotissement lieudit << Aux Glaises >>, sur la commune de Villy-le-Pelloux.
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JORF n°107 du 6 mai 1995
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Art. 4. - Le présent décret emporte modification du lotissement lieudit << Aux Glaises >>, sur la commune de Villy-le-Pelloux.