Décret du 3 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois- Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois- Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Historique des versions

Source : Légifrance