JORF n°0130 du 5 juin 2011

Décret du 3 juin 2011

Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des compte, est, à sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 14 mai 2011 au 13 novembre 2013 inclus.
M. Davy de Virville est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2013 et est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 novembre 2013 au 13 mai 2014 inclus.