Article 1
M. Gérard Nedellec, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
1 version
JORF n°128 du 4 juin 2004
Décret du 3 juin 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant la requête de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben