Décret du 3 juin 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Produits élaborés à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu ». - Les dénominations de vente des préparations culinaires ou des pâtisseries traditionnelles préparées à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu » énumérées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er ne peuvent faire référence au nom de l'appellation si elles contiennent dans leur fourrage, garniture ou composition d'autres produits laitiers que le produit d'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Produits élaborés à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu ». - Les dénominations de vente des préparations culinaires ou des pâtisseries traditionnelles préparées à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu » énumérées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er ne peuvent faire référence au nom de l'appellation si elles contiennent dans leur fourrage, garniture ou composition d'autres produits laitiers que le produit d'appellation.

Historique des versions

Source : Légifrance