JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Décret du 3 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 février 2025 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Pascal ROGARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, à compter du 15 avril 2024, pour une durée d'un an ;

Vu la lettre de l'intéressé en date du 9 avril 2025,

Décrète :

Article 1

M. Pascal ROGARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 15 avril 2025, et radié des cadres à cette même date.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard