JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Par décret en date du 3 juillet 2015, Mme Annick LE LOCH, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.


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Par décret en date du 3 juillet 2015, Mme Annick LE LOCH, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.