JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Gérard Moisselin.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,

sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Gérard Moisselin.