JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que Mlle Danielle Gozard.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,

sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.

André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que Mlle Danielle Gozard.