Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour suivi de conjoint (article 47, alinéa c) :
A compter du 1er janvier 2006 :
Mme Claire Gadat, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2006 :
M. Bernard Leca, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.