JORF n°0030 du 5 février 2016

Par décret en date du 3 février 2016 :

- sont approuvées les délibérations des 13 juin et 18 décembre 2013 et des 17 juin et 8 décembre 2014 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1977, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation François Sommer », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 novembre 1966 ;
- est abrogé le décret du 14 janvier 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune ».


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Version 1

Par décret en date du 3 février 2016 :

- sont approuvées les délibérations des 13 juin et 18 décembre 2013 et des 17 juin et 8 décembre 2014 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1977, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation François Sommer », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 novembre 1966 ;

- est abrogé le décret du 14 janvier 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune ».