Décret du 3 février 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.

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Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.

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