JORF n°33 du 8 février 1997

Décret du 3 février 1997

Par décret en date du 3 février 1997, est approuvé le plan STNA no 1153 du 31 novembre 1995 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (Hautes-Pyrénées).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les services du préfet des Hautes-Pyrénées (direction départementale de l'équipement), 3, rue Lordat, à Tarbes.