APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,ET 1 DU DECRET 92396 DU 16-04-1992.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS A COMPTER DU 04-10-1992.