Article précédent

Article suivant

Décret du 3 décembre 1971

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'appellation contrôlée "Collioure" n'est accordée que dans la limite de 40 hectolitres par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée "Collioure", adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou mise en place de racinés-greffés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1971 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de production pour l'appellation 'Collioure'

Résumé. L'appellation 'Collioure' limite la production de vin à 40 hectolitres par hectare, avec des ajustements possibles selon la qualité et la quantité de la récolte.

L'appellation contrôlée "Collioure" n'est accordée que dans la limite de 40 hectolitres par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée "Collioure", adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou mise en place de racinés-greffés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du dimanche 12 décembre 1971 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance