JORF n°0081 du 5 avril 2019

Décret du 3 avril 2019

Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. Laurent BAYON, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 février 2017 pour une durée de trois ans.