Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, Mme Michèle Féjoz et M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.