JORF n°82 du 5 avril 1996

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Ardilly,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Ardilly,

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.