Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M.

Jean-François Deniau, député à l'Assemblée nationale, et M. Jean François-Poncet, sénateur, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, pour une période de six ans.

M. Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, et M.

Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, juge à la Cour internationale de justice, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, pour une période de six ans.