Décret du 3 avril 1991

Article 7

Créé le 9 avril 1991

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991