Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01,
31-02, 33-90, 33-91 et 57-02.