Abrogé28 mars 2013
Créé le 9 avril 1919 · Abrogé le 28 mars 2013
Dans chaque dossier sont classées dans l'ordre d'arrivée toutes pièces afférentes au bateau pour lequel le dossier a été ouvert.
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Décret du 3 avril 1919
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Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du mercredi 9 avril 1919 au mercredi 27 mars 2013