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Décret du 3 août 2018

portant mise en disponibilité (magistrature) - M. PERNOT (François)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre une année de congé sans salaire pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, M. François PERNOT, conseiller à la cour d'appel de Limoges est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2019.

Décret du 3 août 2018