Art. 4. - Le présent décret emporte redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques communales, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Décret du 3 août 1999
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Art. 4. - Le présent décret emporte redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques communales, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
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