Art. 5. - Après l'article 11 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, sont insérés des articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

« Art. 11-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Patrick Bourguet, Mme Stéphanie Freyburger, attachée des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes. »