Art. 6. - Après l'article 13 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Pierre Gérard, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »