JORF n°184 du 11 août 1999

Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, et M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, et M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »