Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.