Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.