Décret du 3 août 1999

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Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Eric Trottmann, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

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Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Eric Trottmann, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

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