JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Article 6

Article 6

Le décret du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.