Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| Mme Hélène MAGLIANO Avocat général à la Cour de cassation | 4 décembre 2009 | 3 décembre 2012 |
| M. Jean-Louis GILLET Président de chambre à la Cour de cassation | 21 décembre 2009 | 20 décembre 2012 |
| M. Jean-Claude ROGNON Conseiller à la Cour de cassation | 7 janvier 2010 | 6 janvier 2013 |
1 version