JORF n°0227 du 1 octobre 2009

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2009, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 17 août 2009, M. Didier Legrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans, est radié des cadres de la magistrature à compter du 17 août 2009.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2009, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 17 août 2009, M. Didier Legrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans, est radié des cadres de la magistrature à compter du 17 août 2009.