Par décret en date du 29 septembre 2003 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
M. Lavondès (François), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lavondès, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.