JORF n°227 du 1 octobre 2003

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.